Réforme territoriale, compétences des collectivités Quels enjeux pour nos partenariats avec les Régions ?

La Région est une institution politique relativement jeune. En effet, ce n’est qu’avec les premières lois de décentralisation de 1981/83 que les Régions deviendront des collectivités territoriales à part entière dotées d’un exécutif élu au suffrage universel direct. Cette évolution a été concomitante d’une démarche plus large de rationalisation et de territorialisation de l’action publique rendue nécessaire par la crise des ressources publiques et les problématiques sociales, urbaines, économiques à la fin des trente glorieuses. Ainsi les Régions se verront confier des responsabilités directes, mais souvent partielles, limitées et partagées. On distingue essentiellement :

• La programmation et la gestion du bâti et du fonctionnement des lycées, des centres d’apprentissage ; La co-élaboration de la prévision des filières lycéennes, de l’apprentissage, de l’enseignement supérieur ; Le cofinancement de la vie scolaire et les oeuvres universitaires.
• L’établissement de plans-programme de formation professionnelle des demandeurs d’emploi et pour l’insertion des jeunes en difficulté, l’apprentissage et le financement et la mise en oeuvre des actions.
   La participation à la définition des schémas d’aménagement et de développement du territoire et en lien un rôle de soutien ciblé aux projets urbains, au développement économique, à la recherche, aux transports et au logement social.

Libre administration et clause de compétence générale

En appui sur ce principe et comme les autres collectivités, elles seront aussi amenées à intervenir progressivement dans les domaines de la culture principalement à travers l’enseignement artistique, le soutien à la diffusion et à la création, et de façon plus libre et diverse encore, des sports, de la jeunesse, de la vie associative, de la sécurité, de la santé etc. Que ce soit pour les compétences obligatoires, comme les interventions facultatives, l’intervention de la Région se fait majoritairement à travers le cofinancement d’investissements en infrastructures. Des outils de contractualisation (contrat de plan Etat-Région devenus Contrats de projet, contrats territoriaux avec les départements, CUCS, etc.) sont mis en place pour programmer et réguler les partenariats entre les collectivités et avec l’Etat, voire avec d’autres acteurs (bailleurs, transporteurs, CAF,...).

Une certaine “contre-productivité”

Malgré ces avancées on constate une certaine contre-productivité liée à des formes de lourdeurs, de superpositions, de saupoudrage consécutifs de l’imbrication des responsabilités, des financements, des acteurs, des inégalités spatiales et des ressources des collectivités, un manque d’ancrage et d’opérationnalité des services territoriaux. Dans les champs qui nous concernent par exemple les habitants, selon leur lieux de résidence, ne sont pas égaux devant la capacité et/ou la volonté de leur collectivité à mettre en place des réponses à leurs besoins en matière culturelle, de loisir, éducative, d’insertion, etc. Dans un contexte de fragilisation de la cohésion sociale chacun s’accordera sur la nécessité de réinterroger le rôle régalien de l’Etat et les règles de la décentralisation afin de clarifier la répartition des compétences.

L’acte II de la décentralisation

Les lois successives de 2002 à 2004 ont formalisé l’acte II de la décentralisation concrétisé principalement par :

• une reconnaissance constitutionnelle de l’organisation décentralisée de la France
• Le développement d’outils de démocratie de proximité (conseils consultatifs, référendums locaux,...)
• Une meilleure autonomie financière à travers des mécanismes fiscaux directs et indirects
• L’élargissement de certaines compétences des Départements et des Régions et principalement pour ces dernières : un rôle renforcé de pilotage et de définition stratégique en matière d’aménagement du territoire et conséquemment dans les champs des transports régionaux, de la recherche et de l’enseignement supérieur en lien avec les pôles de compétitivité. La gestion des personnels de vie scolaire des lycées, la planification et la mise en oeuvre, la formation professionnelle dans le champ sanitaire et social, etc. Cependant les compétences en matière culturelle, éducative, de loisirs, de la vie associative etc., seront peu abordées. Mais l’explosion de la jeunesse dans les quartiers sensibles en 2005, conduira ces collectivités à s’immiscer de plus en plus dans les politiques jeunesse, d’insertion et de prévention, et à chercher à développer des approches plus cohérentes et ciblées en matière d’animation sociale, de citoyenneté et d’éducation populaire. Plusieurs problèmes restent entiers et/ou donnent lieu à des polémiques avec l’Etat :
• les transferts de ressources insuffisants et injustes au regard des charges récupérées
• L’inadaptation des mécanismes de péréquation et de solidarité
• L’inexistence de véritables “chef de file” pour des compétences partagées
• Les divergences sur les enjeux stratégiques dans les régions phares et les grandes métropoles
• la montée de la Région induisant des concurrences, des défiances avec les Départements.
• L’émergence de formes de compétition des territoires et le déficit d’outil de régulation et d’arbitrage

Par ailleurs le gouvernement a mis en oeuvre la réforme de l’Etat (LOLF et la RGPP) qui impose indirectement une certaine transparence et un recadrage des interventions des collectivités. Au même moment des rapports de la Cour des Comptes pointent ce qui serait une gabegie induite par le “mille feuille territorial” ; Puis plus récemment les conclusions du “Rapport Attali pour une libération de la croissance” ont remis en question l’intérêt de préserver le niveau départemental. C’est sur ces bases que la commission “Balladur” a élaboré un projet de réforme territoriale qui couplée à la suppression de la taxe professionnelle pourrait modifier profondément les aspects suivants pour les Régions :

• les bases politiques des exécutifs avec des élus territoriaux uniques départements / régions
• leur configuration avec leur réduction par le regroupement ou le rattachement de certains départements
• La légitimité d’’intervention dans nos secteurs par la suppression de la clause de compétence générale
• la limitation de fait des capacités financières à développer des actions au delà des obligations

Cette reforme soulève aujourd’hui nombre de réactions du côté des élus départementaux et régionaux défendant leurs prérogatives, les spécificités de leur territoire et dénonçant un retour à la centralisation et une asphyxie des collectivités. Sans s’inclure dans la totalité du débat traversé forcément aussi par des considérations politiques, des intérêts locaux, il apparait clairement que nos partenariats pourraient être clairement bousculés, réduits et nos projets fragilisés. C’est aussi plus profondément la participation des citoyens qui pourrait être remise en cause. De plus la limitation aux communes et intercommunalités des compétences relatives à nos thématiques risque de renforcer des disparités territoriales alors que justement il s’agirait d’améliorer le rôle des Départements et Régions dans le soutien à l’innovation sociale, aux territoires fragiles, dans la coordination territoriale, la mise en synergie par les financements croisés. Autant d’aspects sur lesquels des acteurs tels que nos fédérations régionales sont des partenaires évidents et pertinents. En témoignent les quelques actions que nous présentons ci-après dans ce dossier