Assistance juridique

La CMJCF vient de remettre en place une convention d’assistance juridique avec un cabinet d’avocats.

Début de la convention :

La convention entre en vigueur le 1er juin 2006 ; vous pouvez donc adresser vos demandes dès cette date.

Objet de la convention

Le cabinet d’avocats est chargé de dispenser des consultations par téléphone, mail, ou fax..Les consultations par téléphone feront l’objet d’une confirmation écrite par mail, fax ou courrier.

Elles intègrent l’éventuel examen des pièces nécessaires afin d’apporter une réponse appropriée.

Il interviendra principalement mais non exclusivement en :

• Droit du travail
• Droit des associations
• Droit public
• Droit commercial
• Droit pénal.

Le coût financier de cette convention et de ces consultations est intégralement pris en charge par la CMJCF.

Interlocuteurs

Les interlocuteurs du cabinet d’avocats sont la CMJCF et les 13 fédérations régionales.

En conséquence, les MJC devront adresser leurs demandes à leur fédération régionale qui transmettra.

Afin d’éviter qu’un salarié puisse obtenir des informations qu’il n’a pas à avoir, les demandes devront être adressées par le président ou le directeur de la fédération régionale.

Demandes hors convention

La convention exclut les dossiers demandant un approfondissement particulier ainsi que les procédures contentieuses.

Pour ces demandes, les fédérations régionales ainsi que les MJC pourront s’adresser directement au cabinet d’avocats. Elles feront l’objet d’une évaluation financière préalable. Les honoraires seront à la charge de la fédération ou de la MJC.

Le cabinet d’avocats appliquera un tarif préférentiel à ces demandes.

Bien sûr, chaque fédération régionale et MJC reste libre de son choix et le recours au cabinet d’avocats pour ces dossiers hors convention ne constitue nullement une condition contractuelle.